J.O. 252 du 28 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2005 retirant l'agrément à un centre de formation de football

NOR : MJSK0570212A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 15-4 ;

Vu le décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football ;

Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de football tel que présenté à la Commission nationale du sport de haut niveau le 25 novembre 2002 ;

Vu l'avis de la Fédération française de football en date du 15 février 2005 ;

Vu les avis des 26 mai 2005 et 17 juin 2005 de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau ;

Considérant que le centre de formation de la SASP AS Cannes a été agréé par arrêté en date du 18 juin 2003 ;

Considérant les manquements au cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels élaboré par la Fédération française de football, et notamment la perte du statut professionnel à la fin de la saison 2002-2003, l'absence de conventions de formation signées entre les jeunes sportifs et le centre de formation, la non-conformité de l'encadrement technique et médical, l'absence de terrains exclusivement consacrés à l'entraînement, l'absence de la tenue d'une comptabilité spécifique au centre de formation, la non-communication à la direction technique nationale de la Fédération française de football des documents énoncés en annexe du cahier des charges et justifiant de l'activité du centre, manquements constatés par une inspection de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 janvier 2005 ;

Considérant que ces manquements ont été notifiés au président de la SASP AS Cannes qui a été mis à même de présenter ses observations par lettre du ministre chargé des sports en date du 23 février 2005 ;

Considérant que les éléments de réponse et les documents complémentaires communiqués le 17 mars 2005 par le président de la SASP AS Cannes ont conduit à effectuer une nouvelle visite sur place, réalisée par la direction technique nationale de la Fédération française de football le 1er juin 2005 ;

Considérant que le compte rendu de cette visite confirme les manquements sus-énoncés et que l'analyse des comptes de la SASP AS Cannes réalisée par un cabinet spécialisé, en l'absence de comptabilité propre du centre de formation, révèle une surévaluation du budget du centre et la prise en charge probable par le centre de formation de dépenses de fonctionnement non liées à son activité ;

Considérant qu'ainsi le centre de formation de la SASP AS Cannes n'est plus en état d'offrir les structures et l'encadrement technique du niveau exigé par un centre de formation d'un club professionnel de football et ne répond plus aux conditions fixées par le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels élaboré par la Fédération française de football et par l'arrêté du 15 mai 2001 susvisé ;

Considérant toutefois qu'il y a lieu de préserver la continuité de la formation des jeunes joueurs dont la scolarité est déjà engagée à cette période de l'année et qui sont accueillis par le centre de formation ainsi que les engagements pris par lettre en date du 16 août 2005 relative à la tenue d'une comptabilité analytique et le recrutement d'un directeur diplômé,

Arrête :


Article 1


L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée délivré par l'arrêté du 18 juin 2003 est retiré à la personne morale dénommée « SASP AS Cannes ».

Article 2


Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur à compter du 30 juin 2006.

Article 3


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent